Avocat en liquidation et partage à La Rochelle
La séparation d'un couple ou la dissolution d'un régime matrimonial ne règle pas nécessairement le sort des biens acquis pendant la vie commune. La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux constituent souvent une étape complexe, susceptible de donner lieu à des désaccords durables.
Évaluation des biens, détermination des droits respectifs, prise en compte des apports personnels, calcul des récompenses ou des créances entre époux, indemnité d'occupation : autant de questions qui nécessitent une analyse juridique et patrimoniale rigoureuse.
Le cabinet FIERS & ROY, avocats associés au Barreau de La Rochelle-Rochefort, accompagne et défend les particuliers dans les opérations de liquidation et de partage, qu'elles interviennent à la suite d'un divorce, de la rupture d'un PACS ou de la séparation de concubins.
Il intervient tant dans le cadre des négociations amiables que dans les procédures judiciaires, notamment lorsque les désaccords empêchent la réalisation du partage.
La liquidation du régime matrimonial après divorce
Le divorce met fin au mariage, mais ne règle pas automatiquement la répartition des biens et des dettes entre les anciens époux.
Il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer les droits de chacun et de répartir le patrimoine conformément aux règles applicables au régime matrimonial choisi.
La nature des opérations dépend notamment du régime matrimonial des époux : communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Déterminer la composition des patrimoines propres et communs ;
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Identifier les biens et les dettes devant être pris en compte dans les opérations de liquidation ;
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Faire valoir les apports personnels réalisés pendant le mariage ;
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Déterminer les récompenses dues entre les époux et la communauté ;
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Établir les créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens ;
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Contester les évaluations et les propositions de liquidation ;
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Déterminer les droits de chacun sur les biens immobiliers et mobiliers.
L'intervention d'un avocat permet notamment de vérifier que l'ensemble des droits et créances de son client sont effectivement pris en considération dans les opérations liquidatives.
La liquidation du régime matrimonial constitue l'une des conséquences patrimoniales du divorce. Le cabinet intervient également dans les procédures de divorce et les questions relatives à leurs conséquences personnelles et financières.
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Les opérations de liquidation et de partage
La liquidation et le partage supposent de reconstituer les droits respectifs des parties, de déterminer les comptes entre elles et d'organiser la répartition du patrimoine.
Ces opérations peuvent soulever des difficultés particulières, notamment lorsque les époux ont acquis plusieurs biens immobiliers, financé des biens au moyen de fonds personnels ou réalisé des dépenses importantes pendant la vie commune.
Le cabinet intervient notamment sur les questions suivantes.
Les récompenses et les créances entre époux
Lorsqu'un époux a financé un bien commun au moyen de fonds personnels, ou lorsque la communauté a financé un bien propre, des récompenses peuvent être dues.
De même, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, des créances peuvent exister entre eux, notamment lorsque l'un a contribué au financement d'un bien appartenant à l'autre.
Le cabinet analyse les mouvements financiers intervenus pendant le mariage, les modalités de financement des biens et les justificatifs disponibles afin de faire reconnaître les droits de son client.
L'évaluation et le partage des biens immobiliers
La détermination de la valeur des biens constitue fréquemment un point de désaccord entre les parties.
Le cabinet intervient pour discuter les évaluations proposées, faire valoir les éléments permettant de déterminer la valeur des biens et défendre les intérêts de son client dans le cadre de leur attribution ou de leur vente.
Lorsque l'un des anciens époux souhaite conserver le bien immobilier, les modalités de cette attribution, le montant de la soulte et la répartition des charges doivent être examinés.
L'indemnité d'occupation
Lorsqu'un bien indivis est occupé exclusivement par l'un des anciens époux, la question d'une éventuelle indemnité d'occupation peut se poser.
Le cabinet intervient pour solliciter son paiement, en contester le principe ou discuter son montant, au regard des circonstances de l'occupation et des règles applicables à l'indivision.
Les comptes entre indivisaires
La période qui suit la dissolution du régime matrimonial peut donner lieu à de nombreuses difficultés : paiement des échéances d'emprunt, règlement des charges, travaux réalisés sur un bien indivis, dépenses de conservation ou perception de loyers.
Ces dépenses et recettes doivent être prises en considération lors de l'établissement des comptes entre indivisaires.
Le cabinet veille à ce que les créances et indemnités susceptibles d'être revendiquées soient identifiées et correctement intégrées aux opérations de liquidation.
Ces problématiques de liquidation et de partage se rencontrent également dans le cadre des successions, notamment lorsque plusieurs héritiers sont en désaccord sur la composition du patrimoine, l'évaluation des biens ou leurs droits respectifs.
Le cabinet intervient également dans les litiges successoraux et les procédures de partage judiciaire.
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Le partage des biens entre partenaires de PACS et concubins
La rupture d'un PACS ou d'une relation de concubinage peut également nécessiter des opérations de liquidation et de partage, particulièrement lorsque les anciens partenaires ont acquis ensemble un bien immobilier ou participé au financement d'un bien appartenant à l'autre.
En l'absence de mariage, les règles de liquidation du régime matrimonial ne s'appliquent pas. Il convient notamment de tenir compte du régime de propriété des biens, des conventions éventuellement conclues entre les partenaires et des règles propres à l'indivision.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Déterminer les droits respectifs des anciens partenaires sur les biens acquis ensemble ;
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Faire reconnaître les créances liées au financement d'un bien immobilier ;
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Établir les comptes entre indivisaires ;
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Discuter le montant d'une éventuelle indemnité d'occupation ;
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Organiser la sortie de l'indivision ;
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Solliciter le partage judiciaire lorsque aucun accord n'est possible.
Ces situations nécessitent une analyse précise des actes d'acquisition, des financements réalisés et des circonstances dans lesquelles les biens ont été acquis.
Le partage judiciaire et les situations de blocage
Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le partage amiable peut devenir impossible.
Un désaccord sur la valeur d'un bien, la reconnaissance d'une créance, le calcul d'une récompense ou les droits respectifs des parties peut ainsi prolonger une situation d'indivision pendant plusieurs années.
Le recours au juge peut alors devenir nécessaire afin de faire trancher les contestations et permettre la réalisation du partage.
Le cabinet assiste ses clients dans les procédures de partage judiciaire, notamment pour :
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Faire reconnaître leurs droits sur les biens indivis ;
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Contester les propositions de liquidation ;
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Faire trancher les désaccords relatifs aux comptes entre les parties ;
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Solliciter la désignation d'un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage ;
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Présenter les demandes relatives à l'attribution des biens ou à leur vente ;
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Défendre leurs intérêts dans le cadre des opérations de partage.
Le cabinet intervient également en coordination avec les notaires chargés des opérations liquidatives, afin de défendre les droits de ses clients et de rechercher une issue aux difficultés rencontrées.
L'accompagnement du cabinet FIERS & ROY
Le cabinet FIERS & ROY intervient dans les dossiers de liquidation et de partage présentant des enjeux patrimoniaux, qu'ils concernent des époux divorcés, des partenaires de PACS ou d'anciens concubins.
Maître Wilfried ROY intervient particulièrement dans cette matière, notamment dans les dossiers impliquant des biens immobiliers, des créances entre parties, des difficultés d'évaluation ou des opérations de partage complexes.
Maître Ludovic FIERS intervient également dans les dossiers familiaux et patrimoniaux relevant de son domaine d'intervention.
Le cabinet privilégie une analyse approfondie de la situation patrimoniale et des pièces justificatives afin de déterminer les droits de chacun et de construire une stratégie adaptée.
Il accompagne ses clients dans les négociations amiables comme dans les procédures contentieuses, avec pour objectif de parvenir à une liquidation et à un partage conformes à leurs droits.
Contacter le cabinet
Vous recherchez un avocat en liquidation et partage à La Rochelle à la suite d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation ?
Le cabinet FIERS & ROY vous accompagne dans la défense de vos intérêts patrimoniaux et vous assiste dans les démarches amiables ou judiciaires nécessaires à la liquidation et au partage de vos biens.
FIERS & ROY – Avocats associés
La Rochelle – Barreau de La Rochelle-Rochefort
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