VENTES AUX ENCHERES

1. Quels sont les documents préalables à remettre à votre Avocat ?

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Nous vous demanderons de fournir certains documents qui nous permettront d'effectuer les démarches préalables à la vente :

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- les justificatifs d'identité :

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Pour les personnes physiques, une copie de votre pièce d'identité en cours de validité et, si vous êtes marrié, le justificatif de votre régime matrimonial et une copie de votre livret de famille.

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Pour les sociétés, une copie des statuts à jour, un extrait K-Bis et une délibération de l'Assemblée générale vous donnant pouvoir d'acquérir le bien si nécessaire.

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- un pouvoir pour enchérir :

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L'avocat préparera un pouvoir que vous devrez lui retourner signé. Ce pouvoir comportera la désignation de l'immeuble, la date de l'adjudication et le montant maximum des enchères.

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- sur le plan financier :

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Vous devrez remmettre à l'avocat un chèque de banque libellé à l'ordre du compte séquestre Bâtonnier correspondant à 10 % de la mise à prix, ou à 3.000 € si la mise à prix est inférieure à 30.000 €.

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Ce chèque vous sera restitué en fin d'audience si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.

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2. Quel est le montant des honoraires de l'avocat pour porter l'enchère ?

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Un honoraire fixe sera convenu avec l'avocat pour porter l'enchère, étant précisé que des honoraires complémentaires tarifés selon décret devront être réglés si vous êtes déclaré adjudicataire.

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3. Quel est le prix d'adjudication (d'achat) ?

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Le​ prix d'adjudication correspond au montant de la dernière enchère, outre les charges de la vente à savoir :

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- les frais préalables à la vente taxés par le Juge de l'Exécution (frais de procédure, de publicité, diagnostics ...) ;

- les émoluments (tarif selon barème fixé par décret) ;

- les frais postérieurs (droits fiscaux d'enregistrement, frais de publicité foncière, frais de signification de jugement ...).

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Il est impossible de connaître à l'avance le montant précis des frais puisque les droits de mutation et les émoluments sont calculés sur le prix de vente qu'atteint le bien. 

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Ces frais s'évaluent en principe entre 15 et 20 % du prix d'acquisition.

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A noter qu'après l'audience de vente, toute personne peut surenchérir (prix d'adjudication majoré de 10 % au moins) pendant un délai de 10 jours et ce par l'intermédiaire d'un avocat du Barreau de LA ROCHELLE.

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En cas de surenchère, le bien est remis en vente et une autre audience de vente est organisée.

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A défaut de surenchère, une vente judiciaire est définitive à l'expiration du délai de 10 jours.

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S'il y a surenchère, la vente judiciaire est définitive le jour de la vente sur surenchère.

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4. Quand faut-il payer le prix d'adjudication ?

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Le prix d'acquisition doit être réglé dans le délai indiqué dans le cahier des conditions de la vente déposé aux greffe (généralement dans les 2 mois de la vente) sous peine d'intérêts complémentaires.

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5. Titre de propriété

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Le jugement d'adjudication, complété du cahier des conditions de vente, vaut titre de propriété. Il est délivré par le greffier à l'avocat qui se charge de sa publication au service de la publicité foncière.

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6. Comment prend-on possession des lieux ?

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- si l'immeuble est inoccupé : l'avocat chargé de la vente vous remettra les clés, s'il les détient, le jour où vous paierez le prix ;

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- si l'immeuble est occupé par des locataires titulaires d'un bail signé avant la délivrance du commandement de saisie : vous êtes liés par ce contrat de bail ;

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- si l'immeuble est toujours occupé par les débiteurs lors de la vente : ces derniers sont obligés de quitter les lieux par l'effet du jugement d'adjudication. Si la libération des lieux n'est pas spontanée, il conviendra de prendre contact avec un huissier pour procéder à leur expulsion.